Voila j'ai deux questions en fait.
La loi châtel s'applique à ce que j'ai lu à partir du 13eme mois pour un engagement de 24 mois.
Mais si l'on a pas nos 13 mois, pas de loi châtel?
sur le site de bouygue (http://www.bouyguestelecom.fr/client/simulateur/) il indique:
Ce qui correspond aux différents calcul que j'ai trouvé sur différent site.Si vous êtes engagé sur une période de 12 mois :
* Vous serez facturé de la totalité des mois restant dus jusqu'à la date de fin d'engagement
Si vous êtes engagé sur une période de 24 mois (2 cas de figure) :
* Cas n° 1 : Si vous résiliez avant la fin du 12ème mois : vous serez facturé de la totalité des mois restant dus jusqu'à la fin du 12ème mois + 1/4 du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.
Exemple : je suis à la fin de mon 9ème mois d'engagement : je dois payer [3 mois + (12 mois x 1/4 )] = 3 mois + 3 mois = 6 mois à payer
* Cas n° 2 : Si vous résiliez après la fin du 12ème mois, vous serez facturé d'1/4 des mois restant dus jusqu'au terme de l'engagement contractuel.
Exemple : je suis à la fin de mon 16ème mois d'engagement : je dois payer (8 mois x 1/4)] = 2 mois à payer
Mais au téléphone, la conseillère m'a indiqué que je ne pouvais profitter de la loi châtel et que du coup je payerais plein pot toutes les mensualités restante.
2eme question:
Qui nous envoie la facture?
Dans le cas d'une migration vers freemobile avec mon code RIO, Free s'occupe de tout.
Donc c'est free qui m'enverra la facture de la résiliation?
Ou directement Bouygue qui me l'enverra?
Et du coup vers qui je pourrais me retourner en cas d'erreur.
(mon engagement se termine en Avril 2013)
Merci d'avance pour vos réponses.