Somme restante dûe et paiement
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Somme restante dûe et paiement
Bonjour,
Question à priori toute bête mais je ne la trouve nul part !
Une fois les frais de résiliation calculés, la somme restante à payer à l'ancien opérateur devra t-elle être payée en UNE fois ou chaque mois jusqu'à la date de fin du contrat avec cet opérateur ? Car bon payer 150 euros voir plus de frais en une fois, certains n'en ont pas les moyens...
Merci pour votre réponse !
Question à priori toute bête mais je ne la trouve nul part !
Une fois les frais de résiliation calculés, la somme restante à payer à l'ancien opérateur devra t-elle être payée en UNE fois ou chaque mois jusqu'à la date de fin du contrat avec cet opérateur ? Car bon payer 150 euros voir plus de frais en une fois, certains n'en ont pas les moyens...
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Re: Somme restante dûe et paiement
Ben tu quitte ton ancien opérateur, donc ça serait étonnant qu'il te fasse des cadeaux en te laissant un échelonnement de paiement (surtout que le coût de résiliation est un des gros freins à la migration d'opérateur dans le cas présent)
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Re: Somme restante dûe et paiement
Ah oui c'est sur mais je pensais qu'en fait ça se passait comme si on restait chez eux jusqu'à la fin du contrat et qu'on payait seulement 1/4 des factures ! Pas évident quand on doit s'acquitter de la totalité des frais d'un coup
Si quelqu'un pouvait me donner un texte de loi le précisant (ou une page des opérateurs) ça serait sympa, car je n'ai rien trouvé !
Merci
Si quelqu'un pouvait me donner un texte de loi le précisant (ou une page des opérateurs) ça serait sympa, car je n'ai rien trouvé !
Merci
- Seven
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Re: Somme restante dûe et paiement
Le texte de la loi "Chatel" :
Par exemple, Bouygues Telecom (mon ex ) précise que la somme est exigible immédiatement :
http://www.laboutique.bouyguestelecom.f ... _2011.html
Pour le mode de règlement des frais de résiliation, se reporter aux conditions générales de vente de l'opérateur d'origine.LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article L121-84-6
[...]
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
[...]
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0018047976
Par exemple, Bouygues Telecom (mon ex ) précise que la somme est exigible immédiatement :
http://www.laboutique.bouyguestelecom.f ... _2011.html
Forfait à 19,99 € avec portage du numéro depuis BT
Souscription le 17/1 à 7h00
Mail identifiants reçu le 17/1 à 7h45
SMS BT reçu le 7/2 à 12h58
Carte SIM envoyée le 8/2, reçue le 10/2
Portabilité effective depuis le 11/2 à 13h30
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Re: Somme restante dûe et paiement
Merci mais oui ça doit être ça pour tous les opérateurs