Réengagement abusif chez Orange

[Loulou2003]

Bonjour,
Ma soeur avait un engagement chez Orange jusqu'en Septembre 2011.
Au moment de résilier pour passer chez Free, elle a découvert, comme de nombreuses personnes il me semble, que son abonnement avait été prolongé, à son insu, quelques mois auparavant.
Orange avait contacté ma soeur par téléphone pour lui proposer une nouvelle option gratuite (40 mn gratuites), sans lui indiquer que cette option offerte prolongeait son engagement. En clair, Orange l'a réengagé pour 12 mois (10/06/2012).
Or l'article L. 121-27 du code de la consommation indique : « Le consommateur n’est engagé que par sa signature. » L’opérateur aurait dû lui envoyer une confirmation et obtenir sa signature, soit manuscrite, soit électronique.
Cela n'a pas été effectué par Orange, et nous entendons contester le réengagement.
Et pour clore le tout, la demande de désimlockage de son portable effectuée sur le site Orange a été refusée par cet opérateur peu scrupuleux ("impossible... veuillez contacter le service clients". Comme par hasard !
Quelqu'un pourrait-il nous aider ? Modèles de lettre de contestation ?
Un grand merci !

[Stef77]

Ca parait bien comme préambule, "au titre de l'article L. 121-27 du code de la consommation ...".

Ne pas oublier de mettre en gras "MISE EN DEMEURE" au début de la lettre et de bien expliquer ce que tu souhaites (désabonnement), à quelle échéance (15 jours par exemple), et ce que tu fais dans le cas contraire ("je fais suivre à l'autorité de régulation, à la direction de la répression des fraudes et à une association de défense des consommateurs de mon choix, en outre je me réserve le droit de faire publier ce courrier ainsi que vos réponses éventuelles").

Bien sûr, à faire en recommandé avec accusé réception.

De toutes évidences, il y a deux abus : ne pas prévenir que "l'option" joue sur la durée du contrat (quels voleurs !) et ne pas avoir fait signer (ça, à la limite, ils pourraient fournir un enregistrement vocal, je suppose que ça pourrait faire office d'accord à confirmer par un juriste).

[Loulou2003]

Un grand merci Stef77 pour ta réponse rapide et tes précieux conseils !
En fait il n'y a pas 2 mais 3 arnaques de la part d'Orange :
- ne pas avoir prévenu que l'option 40 mn offertes joue sur la durée du contrat et réengage pour 12 mois
- ne pas avoir fait signer de doc mentionnat l'option et le réengagement
- refuser de désimlocker le portable !
Le hic si elle demande la résiliation auprès d'Orange dans la LRAR, elle va galérer pour la portabilité : la proocédure normale étant de ne surtout pas contacter l'opérateur actuel, Free se chargeant de tout avec le RIO...
Je vais essayer de trouver une formule pour régler ce problème.
Pour ceux qui sont concernés par ce problème, je viens de tomber sur un blog très intéressant : http://blog.r-no.fr/?p=67
Ils conseillent d'expliquer le problème rencontré sur le site http://forum.lesarnaques.com/ et de faire une demande de médiation. Ca a l'air efficace.
Par ailleurs je viens de découvrir un modèle de lettre de resiliation IMPARABLE pour changer d'opérateur sur le super site http://www.jemecassechezfree.com/aides- ... r-t30.html

[Stef77]

La question importante est de savoir si garder le numéro est si important ou non.

Perso, j'ai fait le choix que non... et ça simplifie bien les choses (carte sim Free livrée en 3 jours par exemple).

[CB2100]

Bonsoir,

S'il est difficile de se prononcer sur le problème de réengagement, en ce qui concerne le désimlockage, c'est très simple, il est encadré par la nouvelle Loi Chatel en vigueur depuis mars 2011, qui stipule que ce désimlockage est gratuit et dû par l'opérateur après 3 mois (avant c'était 6 mois) d'engagement. Ce n'est pas au bon vouloir de l'opérateur, c'est une obligation légale.

Cdlt

[alain60]

Bonsoir,
Juste un dernier conseil, envoyer un vrai courrier AR pas un courrier dans une enveloppe AR, ils peuvent dire que l'enveloppe était vide. Tu écris d'un coté du papier, tu le replies pour faire une enveloppe et de l'autre coté de celui ou tu as écris, tu colles l'AR.
Ca c'est de l'accusé réception e chez accusé de réception.
Alain

[boutrosdu93]

mouais sa fait un peu methode a la concon sa lol desolé genre fou furieu ou jsé pas quoi et ca prouve rien du tout, le mieux c'est lettre recommandée electronique, ya une preuve electronique de la poste (avec md5) et son contenu associé qui prouve de maniere legale le contenu du recommandé, autre avantage tu bouge pas de chez toi lol

[Stef77]

Il savent ca a la poste ?
Il m epatent !

[Guym]

Pas de signature = pas de contrat.

Il faut contester le réengagement auprès du service consommateur d'Orange, par lettre recommandée avec accusé de réception, et, s'il ne donne pas satisfaction saisir le médiateur en joignant les justificatifs (cela se fait par internet et tous renseignements utiles peuvent se trouver sur ce site : http://www.mediateur-telecom.fr/home).

Ne pas utiliser la lettre recommandée électronique car le décret d'application précise qu'elle ne concerne que les courriers relatifs "à la conclusion ou l'exécution d'un contrat". En sont donc exclus, à fortiori, les courriers concernant "la résiliation de contrats".

[Loulou2003]

Merci à tous pour votre aide !
Vivement Free

[Abdelito]

Bonsoir,
Juste un dernier conseil, envoyer un vrai courrier AR pas un courrier dans une enveloppe AR, ils peuvent dire que l'enveloppe était vide. Tu écris d'un coté du papier, tu le replies pour faire une enveloppe et de l'autre coté de celui ou tu as écris, tu colles l'AR.
Ca c'est de l'accusé réception e chez accusé de réception.
Alain

Heu un courrier même reco avec AR doit être signé de ta main lors de l'envoi. Par contre, difficile de falsifier ta signature à moins que tu ne signes que d'une croix...
Bref ton système D est bon pour les indigènes...

[Abdelito]

Par contre, un conseil pour qu'ils te désimlock ton portable fais toi petit et fais mine d'accepter le réengagement et de dire que tu est très satisfait de leur service (du moins tu le fais croire lol) et là tu verras ils seront un peu moins retissant pour pour te désimlocker ton phone même si la loi les oblige à le faire des fois çà va plus vite comme çà. J'ai fais çà avec BT et çà c'est fait dans l'instant même, mais j'ai préféré rien dire avant lol. Tu fais cela t'attends que ton phone et débloqué et puis BYE BYE...

Travaillant pour mon nouvel employeur Free je te confirme que tu n'est pas le seul dans ce cas là et que la faute est même rejeté sur Free en faisant croire aux client que le problème vient de la SIM (pas très FairPlay tout çà lol).

[nesis]

Bonjour, je me retrouve presque dans la même situation,
je suis aujourd'hui embeté avec Orange, en effet au mois de septembre 2011 (17ieme mois d'engagement) orange m'a appelé sur mon mobile pour m'offrir 30min de plus par mois sur mon forfait. Etant naïf, j'ai accepter avec joie et j'ai donné mon accord pour activer cette options gratuite. Dans la foulée j'ai sûrement (je ne m'en rappel plus)reçu un sms me précisant que mon option était activer avec un réengagement de 12 mois (je n'y pas fait attention).
Donc fin de semaine dernière, je suis allez dans une boutique orange. La conseillère m'annonce alors que c'est impossible car je suis réengager sur 12 mois suite à l'option gratuite que j'avais souscris...Je me suis alors renseigné sur internet et j'ai alors trouver que l'article 121-27 du code de la consommation stipule que sans signature de ma pars, je suis en droit de demander l'annulation de l'option ainsi que le réengagement. J'ai donc appelé dans l'après midi le 700 de orange, j'explique au télephone mon cas gentiment, et mon interlocuteur me dit que j'ai reçu en septembre, un sms que m'indiquai du réengagement de 12mois, j'était donc au courant,et qu'il ne peuvent rien faire, je suis obligé d'attendre la fin de mon ''faux'' engagement (septembre 2012)...
Que doit je faire ? A t-il raison, suis je obligé d'attendre septembre 2012 ?
Merci à tous d'avance pour vos réponse

[Solstice]

mon interlocuteur me dit que j'ai reçu en septembre, un sms que m'indiquai du réengagement de 12mois, j'était donc au courant,et qu'il ne peuvent rien faire, je suis obligé d'attendre la fin de mon ''faux'' engagement (septembre 2012)... Que doit je faire ? A t-il raison, suis je obligé d'attendre septembre 2012 ?

Orange viole tout simplement la loi, puisque l'article de loi L121-27 parle bien d'une signature et non d'un vulgaire SMS de 20 mots qui engage le consommateur.Orange détourne la loi à son profit parceque c'est une multinationale qui brasse beaucoup d'argent, et dans ce monde rempli de menteurs et d'escrocs, seuls les plus gros "ont le droit" ( c'est très ironique ) de se placer au dessus des lois et les petits escroqués sont condamné à se battre seul contre un Goliath et son armée d'avocat.

Qui aura le courage d'engager des frais et du temps pour faire valoir ses droits ?
Tres peu de personne et Orange le sait !

Donc sa stratégie est de tromper les clients, en prétextant qu'ils sont dans la légalité. ( parceque vous pensez bien que orange à compris que 98 % des gens ne bougent pas le petit doigt et paient ce qu'on leur réclame ( j'avais lu ce chiffre consternant (98%) dans une revue ), les gens n'ayant ni la force ni l'envie ni l'energie de se défendre pour récupérer quelques dizaine d'euro, et quand plusieurs millions de contrats arrivent a échéance, Orange récupère par cette méthode des Centaines de Millions d'€ ! Vous pensiez vivre dans un monde de justice ? cela dépend de quel coté de la barrière vous etes, mais si vous fréquentez ce forum, il y a de forte chance que vous ne soyez pas du bon coté. lol :


A quand une vraie loi qui autoriserait les recours en actions collectives ? on parle de cette loi depuis 10 à 15 ans, malheureusement, nos chers députés l'ont plastiqué afin de permettre à des entreprises comme Orange de continuer à escroquer le consommateur. Si une vraie loi était promulgué, un recours en action collective ferait cas de jurisprudence et le pompage illégal de millions de comptes bancaires deviendraient impossible pour les opérateurs Bouygue, Orange et SFR. le lien suivant explique que la commission europpéenne s'en mele, et que en gros pour être reconnue victime, que d'un, un tribunal doit trouver recevable le préjudice pour ouvrir un recours collectif , deuxio, il vous faut faire partie de l'association qui a porté plainte comme 60 millions de consommateurs ou que choisir, afin de faire valoir vos droits. (SIC et RE-SIC) Oui vous avez bien lu. je traduis: si vous ne faites partie d'aucune association de consommateurs, a Tchao Bye Bye, vous n'avez aucun droit ! seulement le droit de poursuivre individuellement votre voleurs ! SIC ! Je rappelle tout de meme que pour adhérer à une association il faut payer une cotisation, donc pour faire valoir vos droits, vous devez payer quelque chose à quelqu'un, sinon, circulez y'a rien a voir.

Vous êtes pauvres, avez des soucis d'argent et vous ne faites partie d'aucune association de consommateurs ? Vous devez vous démerder tout seul.

Les actions collectives en France
http://www.legavox.fr/blog/emilie-boudr ... e-1575.htm



Modèle de Courrier de Résiliation pour changer d'opérateur

Vous êtes dans le cas suivant:

Nous n'avez pas changer de telephone et pensez ne pas etre engagé mais suite à un changement de formule de forfait (sans renouvellement de mobile) vous vous retrouvez engagé! Pourtant c'était par téléphone et vous n'avez rien signé !!! Sachez que c'est interdit et que le droit est de votre coté !

Imprimez cette lettre et envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception au service client.

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Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................
Objet : Demande résiliation forfait téléphonique
N° contrat : ..........................................



Madame, Monsieur,
Je suis abonné(e) depuis le ……………….....…… et vous informe que je souhaite mettre un terme à mon forfait téléphonique mobile …………(type d’abonnement)……….. dont le numéro de contrat est le ....................... qui est associé au numéro de téléphone ……………………..……


MOTIF "réengagement abusif par téléphone sans signature en violation de l'article L121-27 du Code de la consommation.
RAPPEL DE LA LOIS : A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-19.


En cas d'absence de réponse, nous saisirons la justice pour violation de l'article L121-27 ET pour RESISTANCE ABUSIVE de la part de l'opérateur , mais AUSSI le droit de porter PLAINTE au PENAL pour pratique commerciale trompeuse contre la personne qui vous a répondu.


La DGCCRF a été informée


MERCI de retirer IMMEDIATEMENT le réengagement


Aussi, conformément à vos conditions générales de vente ainsi qu’à la loi Châtel du 1er juin 2008, je vous demanderais de bien vouloir interrompre les prélèvements sur mon compte bancaire à partir du ………………………...….


Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer une confirmation écrite qui indiquera que la résiliation de mon abonnement est effective.
Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.


Signature : ............................



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Nos conseils :

- envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception au service client.
- Ne vous mettez pas dans votre tort en arrêtant les prélèvements ou en allant souscrire immédiatement un nouveau contrat chez un autre opérateur.
- N’hésitez pas à demander à l’opérateur indélicat le remboursement de tous les frais engagés dans votre litige: frais de lettre recommandée, appels vers la hotline, prélèvements injustifiés.


Adresses services clients :
- SFR Service Client, TSA 91121, 57757 Metz Cedex 9
- Service Clients Mobile Orange 33732 Bordeaux Cedex 9
- Service Clients Bouygues Telecom 60436 Noailles Cedex