Délai minimum de 7 jours de portabilité : le motif légal

[Clopos]

Comme l'a déclaré Éric Besson en twittant avec Xavier Niel, il semble que toute demande de portabilité / demande de compte Free Mobile VIA INTERNET nécessite un délai légal de 7 jours (possibilité de changer d'avis) avant que l'opération soit effectivement prise en compte et déclenchée pour la portabilité.

Cela expliquerait que lorsque le GIE qui réalise cette opération à la date J, votre ancien opérateur ne valide cette opération que 7 jours plus tard...

Mais n'est-ce pas du pipeau de la part du Ministre ?

[sidney]

Mais n'est-ce pas du pipeau de la part du Ministre ?

Pipeau, 3 jours maxi depuis le 01/01/12
Sid.

[Optimal]

C'est du pipeau ça !
L'arcep est très clair sur ce point.
La portabilité c'est sous 3 jours. Il n y a pas de délai de rétractation.

Par contre il y a bien un délai de 7 jours de rétractation pour l'inscription.
Ce qui de toute façon n'empêche aucunement l'envoi de la sim.
Et donc dans ce cas la il suffit de retourner le tout à Free en notifiant votre droit de rétractation.

[yannoo]

C'est vrai qu'après lecture de http://www.arcep.fr/index.php?id=9193#c9631 ça à l'air d'être 10 jours
(je dis bien "ça à l'air" car je ne suis pas juriste et c'est pas très clair avec toutes les mofifs qu'il y a eût dessus ...)

A noter que la partie qui m'interesse spécialement maintenant est celle-ci :

L'ordonnance transposant en droit français les directives du paquet télécom 2009 a été adoptée en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 26 août 2011. L'article L.44 du CPCE est ainsi modifié :

"Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. Le délai de portage est dans un délai maximum d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.

Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné. Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. "

=> là ils parlent qu'il n'y aurait qu'un seul jour + droit à l'indemnisation si retard
==> j'avoue ne plus rien y comprendre avec leurs textes qui changent tout le temps selon le sens du vent et l'âge du capitaine ...

@+
Yannoo

[Clopos]

Le problème principal consiste à fournir la preuve démontrant que le nouvel opérateur à fait la demande officielle le jour J et que l'ex-opérateur a mis plusieurs jours (3, 7 ou 10 maximum ?) pour faire réaliser l'opération de portabilité (date d'envoi de son SMS faisant foi).

En dessous de 10 jours à partir de la validation du compte, donc si inscrit le 11/01, le délai court à partir du 15/01 et ne doit pas dépasser le 25/01 pour la portabilité. Mais est-ce certain ?