Forum Free Mobile par Toosurtoo

Bonjour à tous,
Voila j'ai deux questions en fait.
La loi châtel s'applique à ce que j'ai lu à partir du 13eme mois pour un engagement de 24 mois.
Mais si l'on a pas nos 13 mois, pas de loi châtel?
sur le site de bouygue (http://www.bouyguestelecom.fr/client/simulateur/) il indique:

Si vous êtes engagé sur une période de 12 mois :
* Vous serez facturé de la totalité des mois restant dus jusqu'à la date de fin d'engagement

Si vous êtes engagé sur une période de 24 mois (2 cas de figure) :
* Cas n° 1 : Si vous résiliez avant la fin du 12ème mois : vous serez facturé de la totalité des mois restant dus jusqu'à la fin du 12ème mois + 1/4 du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

Exemple : je suis à la fin de mon 9ème mois d'engagement : je dois payer [3 mois + (12 mois x 1/4 )] = 3 mois + 3 mois = 6 mois à payer

* Cas n° 2 : Si vous résiliez après la fin du 12ème mois, vous serez facturé d'1/4 des mois restant dus jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

Exemple : je suis à la fin de mon 16ème mois d'engagement : je dois payer (8 mois x 1/4)] = 2 mois à payer

Ce qui correspond aux différents calcul que j'ai trouvé sur différent site.

Mais au téléphone, la conseillère m'a indiqué que je ne pouvais profitter de la loi châtel et que du coup je payerais plein pot toutes les mensualités restante.

2eme question:
Qui nous envoie la facture?
Dans le cas d'une migration vers freemobile avec mon code RIO, Free s'occupe de tout.
Donc c'est free qui m'enverra la facture de la résiliation?
Ou directement Bouygue qui me l'enverra?
Et du coup vers qui je pourrais me retourner en cas d'erreur.

(mon engagement se termine en Avril 2013)

Merci d'avance pour vos réponses.

julos59 a écrit :Bonjour à tous,
Voila j'ai deux questions en fait.
La loi châtel s'applique à ce que j'ai lu à partir du 13eme mois pour un engagement de 24 mois.
Mais si l'on a pas nos 13 mois, pas de loi châtel?
sur le site de bouygue (http://www.bouyguestelecom.fr/client/simulateur/) il indique:

Si vous êtes engagé sur une période de 12 mois :
* Vous serez facturé de la totalité des mois restant dus jusqu'à la date de fin d'engagement

Si vous êtes engagé sur une période de 24 mois (2 cas de figure) :
* Cas n° 1 : Si vous résiliez avant la fin du 12ème mois : vous serez facturé de la totalité des mois restant dus jusqu'à la fin du 12ème mois + 1/4 du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

Exemple : je suis à la fin de mon 9ème mois d'engagement : je dois payer [3 mois + (12 mois x 1/4 )] = 3 mois + 3 mois = 6 mois à payer

* Cas n° 2 : Si vous résiliez après la fin du 12ème mois, vous serez facturé d'1/4 des mois restant dus jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

Exemple : je suis à la fin de mon 16ème mois d'engagement : je dois payer (8 mois x 1/4)] = 2 mois à payer

Ce qui correspond aux différents calcul que j'ai trouvé sur différent site.

Mais au téléphone, la conseillère m'a indiqué que je ne pouvais profitter de la loi châtel et que du coup je payerais plein pot toutes les mensualités restante.

2eme question:
Qui nous envoie la facture?
Dans le cas d'une migration vers freemobile avec mon code RIO, Free s'occupe de tout.
Donc c'est free qui m'enverra la facture de la résiliation?
Ou directement Bouygue qui me l'enverra?
Et du coup vers qui je pourrais me retourner en cas d'erreur.

(mon engagement se termine en Avril 2013)

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Pour répondre à ta question 1.

Le texte de loi dit clairement :
Pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus (Article L121-84-6) :
- de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
- d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.

Autrement dit, si tu t'es engagé pour 24 mois en Février 2011, ton engagement est donné jusqu'en Février 2013. Il faut que tu attendes ton 12ème mois (i.e Février 2012), pour bénéficier de 25% des 12 derniers mois restants.
Si toutefois tu résilies avant ton 12eme anniversaire, tu devras t'acquitter de la totalité.

Pour la question 2, c'est Bouygues qui te l'enverra.

Ok merci pour ta réponse,
donc d'après ce que dis il faut que je payes 15 mensualités pleine . Ce que j'avais compris aussi en lisant le texte de loi.
Contrairement à ce qui est indiqué sur le site Bouygue

Si vous êtes engagé sur une période de 24 mois (2 cas de figure) :
* Cas n° 1 : Si vous résiliez avant la fin du 12ème mois : vous serez facturé de la totalité des mois restant dus jusqu'à la fin du 12ème mois + 1/4 du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

Exemple : je suis à la fin de mon 9ème mois d'engagement : je dois payer [3 mois + (12 mois x 1/4 )] = 3 mois + 3 mois = 6 mois à payer

Étrange quand même ce que le site indique chez bouygue.

Merci aussi pour la deuxième réponse.

Malheureusement il faudra que tu payes les 15 mensualités pleines...

Je suis entièrement d'accord avec toi, je ne comprends pas tous ces calculs car beaucoup de monde vont se faire avoir avec ces betises...
et c'est encore les 3 gros qui vont s'en mettre plein les fouilles !!

IL FAUT AVOIR FAIT 12 MOIS AU MINIMUM

De rien.
Le forum c'est l'entraide

Merci,
ça va être long jusque Avril, snif .

Ne vous laissez pas faire !
Biensur que vous pouvez résilier AVANT LES 12 MOIS... !!

http://www2.economie.gouv.fr/presse/dos ... _conso.pdf
"Les opérateurs s’engagent à étendre les bénéfices de la loi en prévoyant qu’une résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois, entraîne le paiement maximum des sommes restant dues jusqu’au 12ème mois, additionné du quart des sommes dues à compter du 13ème mois."

"Ces engagements seront mis en œuvre au plus tard au 1er mars 2011 et leur suivi sera présenté au Conseil National de la Consommation (CNC) au cours du premier trimestre 2011"

Et puis quoi encore ... !!
C'est fini les clauses extra abusives, maintenant c'est l'ère du sans engagement !
Quoiqu'en disent les conseillers au téléphone !

YES!!!!
Voila le lien que je cherchais depuis quelque jours
Oh joie bonheur!

Avec ça au moins si il essaye de me faire payer plein plot j'ai de quoi argumenter.

Merci merci.

Merci François pour ce superbe lien...

Ceci étant, j'ai bien peur que ces foutus arnaqueurs ne l'appliquent pas...

Ce qui veut dire, encore, procèdure de réclamation et tout le touin touin derrière etc....frais etc...

Dans mon cas, j'ai tout de même à débourser 230 € (oui je suis en open chez Orange !)

Et pour l'avoir vécu en vrai au téléphone, l'opératrice maintien dur comme fer ce que je disais plus tôt...

Ceci étant que constate qu'il est écrit :
Ces engagements seront mis en œuvre au plus tard au 1er mars 2011 et leur suivi sera
présenté au Conseil National de la Consommation (CNC) au cours du premier trimestre 2011
Est ce que ces engagements ont réellement été mis en place...moins sur !
Un engagement n'est pas une loi...

Vivement que je sois free

Désolé François je crois que votre texte n'est effectivement qu'un engagement (encore me direz vous )

Julos, attendez votre 15 ème mois !!!

ci après le lien http://www.universfreebox.com/article16178.html

J'ai téléphoné à UM aujourd'hui,
et pour le même prix il m'ajoute les SMS illimité toute la journée, (que le soir et week end avant)
et de la data à 100Mo.
Et chose importante, ça n'a pas reporté mon engagement, donc en avril je n'aurais plus que 25% à payer

Je confirme les dires de François :

On peut quitter son opérateur n'importe quand (en payant ou pas...)

Si pas d'engagement le problème se pose pas.
Si le contrat actuel prévoit 12 mois -> paiement de l'intégralité des mois restants à payer jusqu'à la fin des 12 mois.
Si le contrat actuel prévoit 24 mois ->

a) si on est dans les 12 premiers mois : on paye tout jusqu'au 12ème mois et 1/4 des sommes dues la deuxième année jusqu'à la fin de la période d'engagement.

b) si on est entre le 12è et le 24è mois : on paye le mois en cours + 1/4 des sommes restant à payer jusqu'à la fin de la période d'engagement.

Lors d'une portabilité ne faites rien. C'est le nouvel opérateur qui se charge de tout et vous recevrez la facture de résiliation de votre ancien opérateur aux environs de la date habituelle.

Je pense me faire entubée par SFR: engagement de 24 mois, je suis chez eux depuis le 27/07/2010 fin d'engagement le 27/07/2012
Forfait 32€, j'ai stoppé mon forfait le 26/01/2012, j'aurais donc du avoir 48€ de frais de résiliation non???

merci pour vos réponses.

Bonsoir,

@LaetiM

Il faut regarder ta facture et savoir de quelle date à quelle date elle va pour ton
abonnement car si tu as le mois de Janvier compris dedans c'est normal que tu payes plus .
Normalement 56 euros dans ce cas la !

Bonjour Optimal,

Alors en gros j'avais calculé, 32€ de forfait + 48€ de résiliation soit 80€, sauf que j'ai reçu une facture qui fait le double hors je n'ai jamais dépassé mon forfait, je ne l'utilisais pas, puisque réception ici 0

Donc là je crois qu'il y a un gros litige avec eux

Je vais tel à ma banque pour faire opposition et envoyé un courrier à SFR.

Merci Optimal pour ta réponse.

LaetiM a écrit : Donc là je crois qu'il y a un gros litige avec eux

Je vais tel à ma banque pour faire opposition et envoyé un courrier à SFR.

Merci Optimal pour ta réponse.

Bonjour,

Attention à une chose si tu fais une opposition ça va t'occasionner des frais bancaires !
De plus si il s'avère que tu avais tort et que ta facture soit justifiée, ce serait considéré comme opposition
abusive et t'occasionneras des frais aussi coté opérateur.
Dans un 1er temps essaie déjà de te rapprocher de ton opérateur et lui demander des explications
sur le détail de ce qu'il te facture.

Ensuite tu auras une meilleure vision de ce qu'il y a lieu de faire !

N'hésite pas à leur rappeler qu'ils sont dans l'obligation de respecter la loi Chatel qui stipule que au delà du 12ème mois d'abonnement tu dois la totalité de tes mensualités restantes divisées par 4 ! soit 25% du temps restant

Tiens nous au courant, il est intéressant aussi de voir comment vont procéder les différents opérateurs
lorsque leur client n'est pas totalement désengagé !

Alors j'ai suivi ton conseil, j'ai téléphoné, alors j'ai effectivement modifié mon abonnement, sauf que çà été fait sans signature et qu'il y a une loi qui stipule:
Texte de loi : La loi : Article L121-27 du Code de la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... rt=l121-27
A la suite d'une démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

Je ne vais pas faire opposition, mais je leur envoie un courrier quand même.

Car c'est vrai que les frais bancaire ... ils vont se faire plaisirs eux aussi ...

Merci Optimal pour ton aide

Et bien il s'avère que attention, SFR a fait le même coup à mon mari, sauf que lui n'a pas modifié son contrat, donc il les a eu au tel, soit disant ils ont oublié d'appliqué la loi chatel, du coup il doit faire opposition a son paiement, il a aussi parlé de mon dossier et effectivement, il passe aussi en loi chatel !!! car le contrat, c'est écrit sur mon courrier de résiliation, qu'il prend fin au 27/07/2012 et que c'était bien un engagement de 24 mois !!! mon dossier est partie pour qu'ils me remboursent.

Conclusion, attention à vos frais de résiliation !!!

SFR va me rembourser le trop perçu, impec