Forum Free Mobile par Toosurtoo

Bonjour,
Nous avons un petit commerce et nous sommes chez Bouygues.
Deux forfaits: un avec engagement jusqu'à mars et l'autre en juin.
Oui mais voilà, j'ai appris aujourd'hui de la part de Bouygues que la loi Chatel n'a pas cours pour les contrats professionnels. ... Il nous faut donc attendre.
Je me demande si tout ça est bien légal mais je n'ai pas trouvé d'infos à ce sujet.
Si vous avez une piste...
Merci...

PS. En attendant, j'ai souscrit pour un forfait à 2,00 € pour le plaisir de Freetéléphoner... puisque c'est sans engagement.

Unpourtouspourun

Messages: 3
Inscription: Ven 13 Jan 2012 22:36
Opérateur mobile: Bouygues Télécom
Mobile: LG GW620

je crois qu'il y a plus simple : il existe une loi du code de la consommation ( L 121 ?? ) qui précise que les contrats ( renouvellement ou autre ) fait par téléphone ou internet et souscris sans signature du client ne sont pas valables , donc si le contrat a été établi sans signature de votre part vous ne devez rien du tout !

il est tard et je ne retrouve pas le texte exact mais ça doit figurer quelque part !

Malheureusement, ce n'est pas aussi simple que cela car désormais, la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (elle exige une procédure, par exemple, plusieurs clics de validation, une saisie des initiales ou du nom dans un champ déterminé...).
Évidemment, cela n'est pour l'instant valable que dans certains domaines (les assurances, certains contrats de crédit inférieurs à un certain montant...) mais vu l'allure à laquelle se développe le commerce électronique, nous pourrons bientôt mettre tous nos stylos à la corbeille !

En fait les renouvellements se sont fait par téléphone comme dans beaucoup de cas, à l'occasion d'un changement de téléphone... donc sans signature

Désolé pour toi Unpourtouspourun, mais ta situation t'impose de respecter ton engagement jusqu'au bout sauf à préférer payer, à titre de frais de résiliation, l'équivalent de la part d'abonnement restant à courir .

En effet, tu dois savoir qu'en qualité de commerçant, la preuve des engagements est libre. En d'autres termes, elle ne nécessite ni un écrit, ni une signature (manuscrite ou électronique, laquelle a d'ailleurs dans tous les domaines la même valeur que la première). Le fait d'avoir souscrit par téléphone une reconduction d'abonnement peut ainsi se prouver simplement par le fait que tu aies acquitté des factures qui doivent certainement comporter le rappel des éléments principaux du (des) contrat(s) en cause.

Par ailleurs, et surtout, le Droit de la consommation n'est PAS applicable aux professionnels. Or, un commerçant (même petit est naturellement un professionnel (du commerce )....

bonsoir
il faut pas oublié que free mobile est destiné uniquement au particulier et regardé les cgv clairement mentionné a usage personnel. cordialement

Merci pour vos réponses...
Et bien j'attendrai la fin des engagements... ce n'est pas si loin.
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Pour ce qui concerne l'aspect "proffessionnel", j'ai bien vu, mais j'ai aussi entendu XN (la semaine dernière, mais où?) dire que Free avait de nombreuses entreprises parmi ses clients... et à cette occasion, il n'a pas dit que FreeMobile leur était interdit.
Alors?...

bonsoir
meme si c est pas interdit pour les pro mais free a aucune obligation de vous dépanné rapidement.apres en cas panne pas la peine de pleuré.cordialement

Bonjour,

Finalement, après étude un peu plus appronfondie de la CGA (Conditions Générales d'Abonnement), j'ai trouvé ce qui suit:

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
4.3. Le Service est conditionné à une utilisation non abusive, « en bon père de famille ».
Sont strictement interdites, et considérées comme une utilisation du Service et/ou de la
SIM abusive, notamment :
- utilisation à d’autres fins que personnelles, notamment aux fins d’en faire commerce
(cession ou revente totale ou partielle du Service).

Commentaire:
C'est moi qui ai mis en gras et souligné.
C'est certainement cet article qui peut prêter à confusion; mais il faut lire attentivement...
En lisant l'Article 10 qui suit, tout devient clair.

ARTICLE 10. COMPETENCE SPECIFIQUE
Tout litige concernant des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable,
sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.


A bientôt... Cordialement.

J'aurais besoin de votre aide. J'ai un abonnement avec Virgin qui se termine le 16/3/2013 (eh oui!!!!!!!!). Apparemment, je n'ai pas droit à la loi Chatel et en contactant Virgin on m'informe qu'une résiliation en ce moment me coûterai 195 euros, de quoi me refroidir pour passer à free mobile, ce que je voulais faire le plus rapidement possible.

Quelqu'un peut m'éclairer, le site ADUF ne m'a pas donné réponse et les modes de calcul des frais de résiliation pour Virgin n'apparaissent nulle part, c'est toujours Bouygues, SFR et Orange.

Merci de vos réponses.

A

alessa791 a écrit :J'ai un abonnement avec Virgin qui se termine le 16/3/2013 (eh oui!!!!!!!!). Apparemment, je n'ai pas droit à la loi Chatel et en contactant Virgin on m'informe qu'une résiliation en ce moment me coûterai 195 euros

Je ne vois pas comment la loi Chatel pourrait ne pas être applicable. Et vu que tu ne dit pas le coût de ton abonnement, impossible à dire.

Si tu es à 39€/mois alors c'est normal, à 14 mois de la fin: (12/4+2)*39 = 195€ de résiliation. Fais la simu sur http://freemobile.toosurtoo.com/outils/ ... siliation/ tu retrouveras bien ça... Après, oui, il ne s'agit pas que du gain/perte financier, il faut aussi regarder si on peut ou non payer les frais de résiliation, et/ou si les avantages du nouveau forfait compenses les inconvénients.

alessa791 a écrit :J'aurais besoin de votre aide. J'ai un abonnement avec Virgin qui se termine le 16/3/2013 (eh oui!!!!!!!!). Apparemment, je n'ai pas droit à la loi Chatel et en contactant Virgin on m'informe qu'une résiliation en ce moment me coûterai 195 euros, de quoi me refroidir pour passer à free mobile, ce que je voulais faire le plus rapidement possible.

Quelqu'un peut m'éclairer, le site ADUF ne m'a pas donné réponse et les modes de calcul des frais de résiliation pour Virgin n'apparaissent nulle part, c'est toujours Bouygues, SFR et Orange.

Merci de vos réponses.

A

hello

16/03/2013 ce qui signifie que tu as souscrit le 16/03/2011

la loi chatel s'applique après 1an d'abbonnement soit le 16/03/2012 pour ta part

le 16/03/2012 tu pourras résilier car tu auras fait au moin 1an d'abbonement chez virgin

il te reste donc 1mois et demi à patienter

le 16/03/2012 tu devra payer 1/4 de tes 1 an restant soit 3 fois le prix de ton abbonement au mois

PS: 1mois et demi sa passe vite

++

La loi Chatel s'applique à tous les opérateurs quels qu'ils soient.

La première année de ton engagement (24 mois) tu dois rembourser à ton opérateur la totalité des sommes dues en fonction des mois restants (exemple pour toi : du 16/02/12 au 15/03/12, 1 mois entier à leur devoir intégralement + 25% de la totalité des douze mois suivants).
Tu peux faire ton calcul toi-même en fonction du coût de ton forfait mensuel et de la date souhaitée de ton départ de Virgin. Sans oublier de rajouter le prix de ton forfait à Free ce qui pourra t'indiquer ce que tu pourrais gagner.

En général le gain le plus important commence dès le 13ème mois d'engagement.

Pense aussi qu'il faudra que tu rembourses immédiatement ton ancien opérateur ce que tout le monde ne peut pas se permettre de faire.

Slig a écrit :

alessa791 a écrit :J'ai un abonnement avec Virgin qui se termine le 16/3/2013 (eh oui!!!!!!!!). Apparemment, je n'ai pas droit à la loi Chatel et en contactant Virgin on m'informe qu'une résiliation en ce moment me coûterai 195 euros

Je ne vois pas comment la loi Chatel pourrait ne pas être applicable. Et vu que tu ne dit pas le coût de ton abonnement, impossible à dire.

Si tu es à 39€/mois alors c'est normal, à 14 mois de la fin: (12/4+2)*39 = 195€ de résiliation. Fais la simu sur http://freemobile.toosurtoo.com/outils/ ... siliation/ tu retrouveras bien ça... Après, oui, il ne s'agit pas que du gain/perte financier, il faut aussi regarder si on peut ou non payer les frais de résiliation, et/ou si les avantages du nouveau forfait compenses les inconvénients.

En fait, j'ai un abonnement de 15 euros pour mon plus jeune garçon donc la somme que l'on m'a annoncée paraît être exagérée. J'ai déjà fais le calcul avec le lien que tu m'indiques et je tombe à bien moins que ça. Je rappelle Virgin!!!!! Merci pour ta réponse, c'est sympa.

A

neketnestor a écrit :La loi Chatel s'applique à tous les opérateurs quels qu'ils soient.

La première année de ton engagement (24 mois) tu dois rembourser à ton opérateur la totalité des sommes dues en fonction des mois restants (exemple pour toi : du 16/02/12 au 15/03/12, 1 mois entier à leur devoir intégralement + 25% de la totalité des douze mois suivants).
Tu peux faire ton calcul toi-même en fonction du coût de ton forfait mensuel et de la date souhaitée de ton départ de Virgin. Sans oublier de rajouter le prix de ton forfait à Free ce qui pourra t'indiquer ce que tu pourrais gagner.

En général le gain le plus important commence dès le 13ème mois d'engagement.

Pense aussi qu'il faudra que tu rembourses immédiatement ton ancien opérateur ce que tout le monde ne peut pas se permettre de faire.

Bien compris, merci de la réponse.

A

Bonjour Alessa791,

Si j'ai bien compris comment ça fonctionne...
- Si tas un engagement d'un an, tu bénéficies de la loi Chatel maintenant: donc, ---> 1/4 du montant restant.
- Si tu as un engagement de 2 ans et qu'il te reste plus d'un an d'engagement, tu ne bénéficies pas encore de cette loi et tu dois payer tous les mois restant en cours.
- Et aussi, si tu as un abonnement Pro tu n'en bénéficies en aucun cas.
- Sinon, pour un engagement 2 ans, tu en bénéficies à partir de la 2ème année: donc, ---> 1/4 du montant restant.

Unpourtouspourun a écrit :Bonjour Alessa791,

Si j'ai bien compris comment ça fonctionne...
- Si tas un engagement d'un an, tu bénéficies de la loi Chatel maintenant: donc, ---> 1/4 du montant restant.
- Si tu as un engagement de 2 ans et qu'il te reste plus d'un an d'engagement, tu ne bénéficies pas encore de cette loi et tu dois payer tous les mois restant en cours.
- Et aussi, si tu as un abonnement Pro tu n'en bénéficies en aucun cas.
- Sinon, pour un engagement 2 ans, tu en bénéficies à partir de la 2ème année: donc, ---> 1/4 du montant restant.

La loi Chatel ne s'applique que pour les abonnements > 12 mois, donc peu importe combien de mois d'engagement il te reste, tu devras payer plein pot. C'est pourquoi tu peux voir sur les différents calculateurs, que pour un engagement de 12 mois en cours, on te dit que le meilleur moment pour partir c'est à la fin de ton engagement

matilas a écrit :C'est pourquoi tu peux voir sur les différents calculateurs, que pour un engagement de 12 mois en cours, on te dit que le meilleur moment pour partir c'est à la fin de ton engagement

Sauf si tu as régulièrement des appels et sms au delà de ton forfait, et que ces dépassements (ou plus peut être si tu consommerais volontiers plus) s'approchent suffisamment du prix du nouvel abonnement pour que ça en soit rentable quand même.