mon interlocuteur me dit que j'ai reçu en septembre, un sms que m'indiquai du réengagement de 12mois, j'était donc au courant,et qu'il ne peuvent rien faire, je suis obligé d'attendre la fin de mon ''faux'' engagement (septembre 2012)... Que doit je faire ? A t-il raison, suis je obligé d'attendre septembre 2012 ?
Orange viole tout simplement la loi, puisque l'article de loi L121-27 parle bien d'une signature et non d'un vulgaire SMS de 20 mots qui engage le consommateur.Orange détourne la loi à son profit parceque c'est une multinationale qui brasse beaucoup d'argent, et dans ce monde rempli de menteurs et d'escrocs, seuls les plus gros "ont le droit" ( c'est très ironique
) de se placer au dessus des lois et les petits escroqués sont condamné à se battre seul contre un Goliath et son armée d'avocat.
Qui aura le courage d'engager des frais et du temps pour faire valoir ses droits ?
Tres peu de personne et Orange le sait !
Donc sa stratégie est de tromper les clients, en prétextant qu'ils sont dans la légalité. ( parceque vous pensez bien que orange à compris que 98 % des gens ne bougent pas le petit doigt et paient ce qu'on leur réclame ( j'avais lu ce chiffre consternant (98%) dans une revue ), les gens n'ayant ni la force ni l'envie ni l'energie de se défendre pour récupérer quelques dizaine d'euro, et quand plusieurs millions de contrats arrivent a échéance, Orange récupère par cette méthode des Centaines de Millions d'€ ! Vous pensiez vivre dans un monde de justice ? cela dépend de quel coté de la barrière vous etes, mais si vous fréquentez ce forum, il y a de forte chance que vous ne soyez pas du bon coté. lol
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A quand une vraie loi qui autoriserait les recours en actions collectives ? on parle de cette loi depuis 10 à 15 ans, malheureusement, nos chers députés l'ont plastiqué afin de permettre à des entreprises comme Orange de continuer à escroquer le consommateur. Si une vraie loi était promulgué, un recours en action collective ferait cas de jurisprudence et le pompage illégal de millions de comptes bancaires deviendraient impossible pour les opérateurs Bouygue, Orange et SFR. le lien suivant explique que la commission europpéenne s'en mele, et que en gros pour être reconnue victime, que d'un, un tribunal doit trouver recevable le préjudice pour ouvrir un recours collectif , deuxio, il vous faut faire partie de l'association qui a porté plainte comme 60 millions de consommateurs ou que choisir, afin de faire valoir vos droits. (SIC et RE-SIC) Oui vous avez bien lu. je traduis: si vous ne faites partie d'aucune association de consommateurs, a Tchao Bye Bye, vous n'avez aucun droit ! seulement le droit de poursuivre individuellement votre voleurs ! SIC !
Je rappelle tout de meme que pour adhérer à une association il faut payer une cotisation, donc pour faire valoir vos droits, vous devez payer quelque chose à quelqu'un, sinon, circulez y'a rien a voir.
Vous êtes pauvres, avez des soucis d'argent et vous ne faites partie d'aucune association de consommateurs ? Vous devez vous démerder tout seul.
Les actions collectives en France
http://www.legavox.fr/blog/emilie-boudr ... e-1575.htm
Modèle de Courrier de Résiliation pour changer d'opérateur
Vous êtes dans le cas suivant:
Nous n'avez pas changer de telephone et pensez ne pas etre engagé mais suite à un changement de formule de forfait (sans renouvellement de mobile) vous vous retrouvez engagé! Pourtant c'était par téléphone et vous n'avez rien signé !!! Sachez que c'est interdit et que le droit est de votre coté !
Imprimez cette lettre et envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception au service client.
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Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................
Objet : Demande résiliation forfait téléphonique
N° contrat : ..........................................
Madame, Monsieur,
Je suis abonné(e) depuis le ……………….....…… et vous informe que je souhaite mettre un terme à mon forfait téléphonique mobile …………(type d’abonnement)……….. dont le numéro de contrat est le ....................... qui est associé au numéro de téléphone ……………………..……
MOTIF "réengagement abusif par téléphone sans signature en violation de l'article L121-27 du Code de la consommation.
RAPPEL DE LA LOIS : A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-19.
En cas d'absence de réponse, nous saisirons la justice pour violation de l'article L121-27 ET pour RESISTANCE ABUSIVE de la part de l'opérateur , mais AUSSI le droit de porter PLAINTE au PENAL pour pratique commerciale trompeuse contre la personne qui vous a répondu.
La DGCCRF a été informée
MERCI de retirer IMMEDIATEMENT le réengagement
Aussi, conformément à vos conditions générales de vente ainsi qu’à la loi Châtel du 1er juin 2008, je vous demanderais de bien vouloir interrompre les prélèvements sur mon compte bancaire à partir du ………………………...….
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer une confirmation écrite qui indiquera que la résiliation de mon abonnement est effective.
Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature : ............................
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Nos conseils :
- envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception au service client.
- Ne vous mettez pas dans votre tort en arrêtant les prélèvements ou en allant souscrire immédiatement un nouveau contrat chez un autre opérateur.
- N’hésitez pas à demander à l’opérateur indélicat le remboursement de tous les frais engagés dans votre litige: frais de lettre recommandée, appels vers la hotline, prélèvements injustifiés.
Adresses services clients :
- SFR Service Client, TSA 91121, 57757 Metz Cedex 9
- Service Clients Mobile Orange 33732 Bordeaux Cedex 9
- Service Clients Bouygues Telecom 60436 Noailles Cedex